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Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
1.2 - Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs, y compris
toutes conditions générales d’achat ne peuvent en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expressément incluse dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
1.3 - Les offres faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’après confirmation par écrit.
1.4 - Les présentes conditions de vente régissent toutes les ventes de ACO s.a.s. et des marques qui commercialisent ses produits.

2. VENTES
2.1 - Les ventes sont réalisées après ouverture de compte soumise à condition, entre autres de solvabilité.
2.2 - ACO ne peut être conduit à devoir racheter tout ou une partie des marchandises vendues notamment au motif que postérieurement à la vente le même type de produit cesse d’être commercialisé par ACO ou a été modifié.
2.3 - Toute demande d’annulation de commande doit nous parvenir par écrit et ne peut intervenir passé le jour ouvrable d’expédition de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser cette demande d’annulation ou de vous facturer des frais administratifs. Dans le cas de produits spécifiques ou sur mesure, déjà mis en fabrication, tous les frais engagés seront à la charge du client.
2.4 - ACO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
2.5 - Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises non payées en quelques mains qu’elles soient par exemple auprès des éventuels sous-acquéreurs conformément aux articles L.621-122 et L621-124 du code de commerce.
2.6 - En cas de cessation de paiement ou d’échéance impayée en tout ou partie, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à vendre ou à transformer les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.
2.7 – Toute commande devra faire l’objet d’un devis préalable qui est valable 30J à compter de son émission. Passé ce délai, ACO n’est plus liée par l’offre qu’elle a faite.
2.8 – Les commandes devant faire l’objet d’un caractère spécifique ou sur-mesure ne pourront être mises en fabrication sans l’accord écrit du client sur le devis et plans ACO avec la mention ‘bon pour acceptation’.
2.9 – Les produits spécifiques ou sur-mesure vendus ne pourront être repris par ACO dans la mesure où ils ont été exécutés conformément à la proposition faite et aux plans acceptés.

3. PRIX
3.1 - Nos prix unitaires sont stipulés hors taxes ou autres frais et dépenses relatifs au conditionnement, chargement déchargement, transport et assurance qui seront tous supportés par l’Acheteur.
3.2 - Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande, nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
3.3 - Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions économiques de main d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
3.4 – ACO se réserve le droit de refuser toute commande dont le prix serait inférieur à son prix de revient.
3.5 – Pour toute commande supérieure à 250€, il sera demandé une participation aux frais de gestion de 20€ HT.

4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
4.1 - Sauf stipulation expresse de notre part, nos prix s’entendent « départ usine ». La livraison des biens est réputée effectuée au moment où ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
4.2 - Dans les cas de vente franco, nos prix comprennent le transport des marchandises rendues sur camion uniquement sur voies carrossables. Le déchargement est effectué par l’acheteur à ses frais. Les produits sont livrés exclusivement dans le point de vente de l’acheteur ou sa plateforme logistique en journée (8h-18h). Toute autre demande spécifique (chantier, particulier, transitaire …) et hors créneau journée devra faire l’objet d’une demande préalable et pourra être soumise à facturation.
4.3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas une condition essentielle des présentes. Ils s’entendent à compter de la date de l’accusé de réception de la commande. Un retard ne peut donner lieu à pénalité, dommages et intérêts ou annulation de commande de la part du client.
4.4 - ACO ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que perte de profit, perte de revenus, manque à gagner, pénalité de retard.
4.5 - Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes réserves explicites et détaillées sur le récépissé du transporteur à l’arrivée du matériel. Passé le délai de 48h ouvrés après réception des marchandises, toute réclamation quelle qu’elle soit sera considérée comme irrecevable. Toute réclamation devra être dûment argumentée et documentée.

5. FACTURATION
5.1 - Le montant des factures est toujours exigible au siège d’ACO s.a.s.
5.2 - Nos ventes sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (LME art.21 ; c. com. Art. L. 441-6 modifié). Les délais de paiement sont une condition essentielle des présentes.
5.3 - ACO n’accepte pas d’escomptes.
5.4 - Le refus d’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un effet à son échéance fixée ou tout retard quelconque dans le règlement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes qui nous sont dues sur simple mise en demeure, et entraîne l’arrêt de toute livraison sans préjudice de dommages et intérêts.
5.5 - Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard due sur une base mensuelle et calculée prorata temporis au jour le jour au taux d’intérêt légal multiplié par 3 et ce à compter de la date à laquelle la facture est impayée jusqu’au paiement intégral.

6. GARANTIES
6.1 - En cas de non-conformité de la marchandise, toute réclamation doit être stipulée par écrit et notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception dans la semaine qui suit la date de livraison. 
6.2 - Notre garantie couvre exclusivement le remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que transport, pose, dépose ou de dommages, intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

7. FORCE MAJEURE
7.1 – En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’ACO (tels que et sans que cela soit limitatif, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation d’ACO, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie, pénurie d’approvisionnement, et retards éventuels des fournisseurs ou sous-traitants d’ACO) entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons d’ACO ou celles de ses fournisseurs, prestataires, transporteurs et/ou sous-traitants, et empêchant la bonne foi d’ACO d’effectuer la livraison des produits objet de la commande, ACO sera libérée de ses obligations et dégagée de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l’inexécution totale ou partielle de la commande en relation avec ces évènements.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 - L’acheteur ne peut sans l’accord préalable écrit d’ACO altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les marchandises livrées ou la documentation associée aux marchandises ni revendre les marchandises sous d’autres noms.
8.2 - Toutes utilisations des marques propriété d’ACO sur toute forme de support n’émanant pas d’ACO doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’ACO.
8.3 – Tous les plans et dessins établis par ACO restent sa propriété exclusive et ne devront pas être communiqués à des tiers.

9. CONTESTATIONS
9.1 - La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi française. Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de nos ventes sera du ressort du tribunal de commerce d’Evreux qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.